A10 : Conduite des participants

Préambule

Le Collège canadien de police (CCP) est un établissement académique qui s'efforce de répondre aux besoins des participants et de respecter leurs droits individuels. Le CCP reconnaît donc sa responsabilité d'assurer un milieu d'apprentissage adéquat à l'ensemble des participants.

Le CCP souscrit au principe selon lequel tous les membres de la communauté du CCP doivent être libres d'étudier ou de travailler sans ingérence indue. Pour se conformer à ce principe, le CCP exige que les participants se comporte comme des adultes capables de se conduire de façon à respecter les droits des autres et du collège et qui ont la responsabilité de le faire.

Toutes les équipes de formation du CCP ont la responsabilité de maintenir l'ordre nécessaire et de réagir aux gestes d'inconduite des participants dans leur secteur et lorsqu'ils sont témoins de ce genre d'incidents.

La présente directive s'applique aux conduites qui nuisent à la communauté du CCP et/ou à la poursuite de ses objectifs sur toute propriété louée par le collège ou appartenant au collège, ainsi qu'à tout endroit où un participant assiste ou participe à une activité liée au CCP.

Définitions

1. Par la présente directive, « Conduite non professionnelle » est toute action scandaleuse ou désordonnée susceptible de discréditer les services de police. Une conduite non professionnelle pourrait être par exemple :
   • une tenue ou un comportement mauvais
   • des dommages à la propriété du CCP
   • une atteinte à la sécurité
   • un comportement abusif ou irrespectueux envers les autres
   • un langage inadéquat
   • le refus de se conformer aux sanctions imposées par le CCP en vertu de la directive sur g) la Conduite des participants
   • la violation de la loi ou de règlements
   • le refus de se conformer aux règles et aux politiques du CCP décrites dans le Guide du participant et des installations et à la directive sur la Conduite des participants du CCP, peut entraîner l'imposition de sanctions pour conduite non professionnelle
   • 
     

   « Directeur » désigne le Surintendant ou son équivalent responsable de l'un des programmes de formation du Collège.

   « Directeur exécutif » désigne le Commissaire Adjoint ou son équivalent responsable du Collège canadien de police et du Centre d'excellence en leadership policier.

   « Enquêteur » signifie agent de liaison chargé d'examiner la conduite d'un participant qui est nommée par le CCP au moment de l'incident, afin de déterminer si le participant a enfreint la directive sur la Conduite des participants et d'imposer une ou des sanctions lorsqu'une infraction a été commise. Ceci se fait en collaboration avec le directeur du programme ou son représentant et le gestionnaire de l'équipe de formation responsable du participant.

   « Gestion du Collège » un membre actuel de l'équipe de gestion du CCP.

   « Interférence avec l'enseignement » désigne toute action, entreprise par un participant, qui nuit de façon déraisonnable à son propre apprentissage ou à l'apprentissage ou à l'évaluation d'un autre participant. Il pourrait s'agir par exemple :

   • de retard chronique
   • d'absentéisme
   • d'une consommation d'alcool suffisante pour compromettre la capacité du participant à contribuer à l'apprentissage
   • de perturbations qui nuisent à la capacité d'un autre participant d'étudier ou de se reposer
   • d'actions qui endommagent les ressources du CCP dont les autres participants ont besoin pour effectuer leurs travaux d'apprentissage, ou les empêchent d'y avoir accès
   • du dérangement chronique de l'enseignement
   • de l'omission de faire le travail exigé dans le cadre d'un travail de groupe
   • du fait de ne pas assister aux séances de cours ou autres activités d'apprentissage en groupe
   • de l'apport d'aide non autorisée à un autre participant

   « Participant » désigne toute personne suivant un cours au collège, y compris les personnes qui ont été informées de leur admission.

   « Participant accusé » désigne tout participant accusé d'avoir enfreint la directive sur la conduite des participants.

   « Plaignant » désigne toute personne qui dépose une plainte selon laquelle un participant a enfreint la présente directive.

Directive

1. Les participants qui se comportent de manière à perturber le processus d'apprentissage ou compromettent d'une autre manière le bien-être des autres participants ou du personnel, ou causent des dommages à la propriété du CCP ou sa réputation peuvent faire l'objet des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au renvoi temporaire ou permanent du CCP. Les comportements visés sont entre autres les suivants :

   
   1.1 Communication délibérée de renseignements faux à un membre actuel de l'équipe de gestion du CCP.

   1.2 Perturbation des activités d'enseignement et d'apprentissage ou entrave à ces activités, y compris les réunions organisées par le collège sur le campus ou à l'extérieur.

   1.3 Violence physique, violence verbale, menaces, intimidation, harcèlement ou autre conduite à la suite de laquelle des membres de la collectivité du CCP se sont sentis menacés ou en danger.

   1.4 Dommages ou vol – ou tentative de dommages ou de vol – visant la propriété du CCP ou d'un membre de la communauté du collège.

   1.5 Toute action qui met en danger la santé mentale ou physique, la sécurité ou les droits d'un participant, du personnel du collège ou de clients servis par les participants dans le cadre de leurs travaux pratiques.

   1.6 Non-respect des instructions données par un membre actuel de l'équipe de gestion du CCP ou des agents chargés de l'application de la loi dans l'exercice de leurs fonctions et/ou omission de s'identifier auprès de ces personnes lorsqu'elles le demandent.

   1.7 Le porte ou possession d'explosifs, d'armes ou de produits chimiques dangereux dans les locaux du collège (sauf lorsque l'apprentissage l'exige).

   1.8 Conduite désordonnée, désigne entre autres, toute utilisation non autorisée des appareils électroniques ou autres pour faire un enregistrement audio ou vidéo de toute personne dans les locaux du collège à l'insu de cette personne ou sans son consentement (lorsque l'enregistrement risque de causer du tort ou du stress, tel que la prise de photos d'une autre personne dans un gymnase, un vestiaire ou des toilettes).

   1.9 Participer, conseiller, inciter ou aider d'autres personnes d'actes inacceptables.

   1.10 Falsification de documents, permis ou instruments d'identification, ou altération de documents officiels.

   1.11 Possession ou trafic d'une substance contrôlée en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

   1.12 Possession ou distribution de cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis.

   1.13 Infraction aux lois provinciales sur les alcools ou aux politiques du CCP régissant la possession, la distribution et/ou la consommation de boissons alcoolisées sur le campus.

   1.14 Être sous l'emprise de l'alcool, du cannabis, des substances contrôlées ou autres intoxicants, dans la mesure où un participant peut se blesser ou se faire du mal, ou être une nuisance ou une gêne ou une perturbation pour autrui dans les environs ou dans un état tel qu'il est incapable de prendre soin de lui-même.

Consommation d'alcool

2. Un salon avec permis d'alcool est situé dans l'immeuble A, derrière la cafétéria. Le salon est ouvert de 17 h à 1 h, du dimanche au vendredi, et est fermé le samedi. Les heures d'ouverture peuvent être différentes en juillet, en août, à la fin de décembre et les jours fériés.
3. Le refus de respecter les endroits désignés par le CCP pour la consommation d'alcool et/ou l'abus d'alcool ne seront pas tolérés et peuvent entraîner l'imposition des sanctions décrites dans cette directive.
4. Infraction aux lois de la Ville d'Ottawa Règlement sur le bruit # 2004-253 entre les heures de 2200 - 0700am sur le terrain du campus ou durant leurs séjours dans la résidence peuvent entraîner l'imposition des sanctions décrites dans cette directive.

Consommation de cannabis

5. La CCP est une prémisse de la GRC. La consommation de cannabis est expressément interdite sur le campus du CCP, y compris, mais ne se limitant pas à, tous les terrains, les biens, les structures, installations, véhicules et équipements appartenant, loués, exploités ou autrement contrôlés par la GRC.
6. Aucune disposition de la présente décision ne porte atteinte à la capacité d'une personne de consommer du cannabis ou des produits à base de cannabis si cette personne est autorisée à le faire conformément au Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales.

Sanctions

7. L'imposition de sanctions doit être fondée sur le risque que l'inconduite nuise à l'apprentissage du participant qui en est l'auteur ou des autres participants ou à l'évaluation des autres participants par le CCP. Les sanctions imposées pour entrave à l'apprentissage et conduite non professionnelle peuvent être, entre autres les suivantes :

   
   7.1 Le participant doit remettre par écrit des excuses et une promesse de bonne conduite

   7.2 Le CCP demande par écrit au participant de cesser de nuire à l'apprentissage ou à l'évaluation des autres participants

   7.3 Le participant se voit refuser l'utilisation des services du CCP non liés à l'apprentissage, comme la résidence, les services alimentaires et les installations récréatives

   7.4 Le participant doit dédommager le CCP de tout dommage ou perte

   7.5 Le participant est renvoyé à son employeur.

   7.6 Si le participant est renvoyé et/ou renvoyé à son employeur, la totalité des frais de scolarité, d'hébergement et de repas sont facturés à l'employeur et payés par lui.

   7.7. Il peut être interdit aux participants de participer à de futures activités de formation au collège pendant une période spécifiée par le directeur du programme concerné.

Responsabilités

Bureau du registraire

8. Le registraire invite tous les participants à consulter le Guide du participant et des installations, ainsi que la directive sur la Conduite des participants dans le site Web du CCP avant leur arrivée au collège.

Personnel du CCP

9. Si un membre du personnel du CCP a connaissance d'une violation de la directive sur la Conduite des participants du CCP par un participant qui suit un cours au collège, il doit rapporter l'incident à l'instructeur responsable du cours ou le gestionnaire responsable de l'équipe de formation.

Instructeur du cours

10. Si l'instructeur du cours reconnaît qu'un participant enfreint la présente directive ou toute autre directive du CCP, il tente de régler l'incident de manière informelle.
11. Une sanction négociée de manière informelle peut ou ne peut pas être le renvoi d'un participant à son employeur.
12. Pour les incidents impliquant un participant qui suit un cours donné par le personnel du Campus d'Ottawa du CCP, il incombe au chef d'équipe responsable du participant d'accepter le règlement négocié au nom du CCP.
13. Pour les incidents impliquant un participant qui suit un cours donné par le personnel du Campus de l'Ouest du CCP, il incombe à l'instructeur du cours responsable du participant d'accepter le règlement négocié au nom du CCP.
14. Si le processus de règlement informel réussit, l'incident est considéré comme clos. Les règlements informels ne sont pas rapportés à l'employeur du participant et aucun document officiel n'est conservé.
15. Si le participant refuse un règlement négocié, le dossier relatif à l'incident est transféré au gestionnaire de l'équipe.

Gestionnaire de l'équipe

16. Sur réception du rapport d'incident, le gestionnaire de l'équipe tente de reconnaître le participant qui est l'auteur présumé de la violation et de faire une première évaluation. Si après une première enquête, il détermine que l'incident est insignifiant, ou que le rapport n'a pas été fait de bonne foi, le gestionnaire de l'équipe ne prend aucune autre mesure.
17. Si l'incident est jugé assez grave pour exiger une réaction officielle du CCP, le gestionnaire de l'équipe s'en rapporte au directeur du programme concerné. Si l'agent responsable ou le directeur du Campus de l'Ouest du CCP détermine que l'incident n'exige pas de réaction officielle, il transfère le dossier à l'instructeur du cours responsable du participant aux fins de règlement informel.

Directeur

18. Le directeur du programme concerné examine les allégations d'inconduite qui lui sont présentées, donne au participant l'occasion de réagir, puis rend une décision.
19. Si le directeur décide que le participant s'est mal conduit, il lui impose une ou plusieurs sanctions décrites dans la présente directive. La sanction doit être proportionnelle à la gravité de l'inconduite.
20. Si la sanction comporte le renvoi du participant à son employeur, le directeur informe l'employeur en décrivant la nature de l'inconduite. Pour toute autre sanction, le directeur, après avoir évalué la gravité de l'inconduite, peut choisir d'informer l'employeur du participant de l'inconduite et de la sanction.
21. Le directeur doit informer le participant de la décision par écrit, en précisant les sanctions imposées. Il doit aussi expliquer par écrit sa décision et informer le participant par écrit de son droit de faire appel de la décision auprès du directeur exécutif du CCP.
22. Si l'inconduite est jugée exceptionnellement grave, le directeur peut ordonner le renvoi immédiat du participant à son employeur. Autrement, aucune sanction n'est appliquée avant la fin du délai d'appel de deux jours ou avant que le directeur exécutif n'ait rendu une décision sur l'appel du participant.

Participant

23. Le participant peut faire appel de toute mesure ou décision prise par le gestionnaire de l'équipe.
24. Le participant peut refuser toute sanction négociée suggérée par l'instructeur du cours ou le gestionnaire de l'équipe, mais une fois qu'il consent à une sanction négociée de manière informelle, il ne peut plus en appeler de la décision.
25. Le participant a le droit d'en appeler de la décision du directeur du programme auprès du directeur exécutif du CCP. Le seul motif justifiant un appel est le caractère déraisonnable ou subjectif des décisions relatives à sa culpabilité ou de la sanction imposée. Dans son appel, le participant doit expliquer le fondement de l'appel et fournir des explications à l'appui. Si un participant choisit de faire appel, il doit informer le bureau du directeur exécutif de son intention dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'avis de sanction.
26. Le ou les participants reçoivent une copie de la présente directive avec l'avis écrit précisant les motifs d'accusation ; ils sont ainsi informés de la façon dont ils peuvent présenter leur point de vue, ainsi que des résultats possibles.
27. Un participant peut en appeler d'une décision du directeur du programme après avoir quitté le CCP, mais il n'a alors droit à aucun appui financier du CCP.

Directeur exécutif

28. Le directeur exécutif peut annuler ou modifier les décisions prises par le directeur de formation en sciences policières. La modification d'une sanction peut signifier soit la réduction ou l'augmentation de la sévérité et du nombre de sanctions.
29. Le directeur exécutif doit fournir au participant un compte rendu écrit de ses décisions et expliquer comment elles ont été prises.
30. Si les délibérations du directeur exécutif conduisent à l'application d'une nouvelle sanction, le directeur exécutif délègue l'application de la sanction et, au besoin, informe l'employeur du participant.

Directives connexes

Appel relatif à l'apprentissage – A08

Date de modification :

2018-10-19