Cours de rédaction d'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition

Détails du cours

Secteur de programme : Techniques d'enquête

Code du cours : CRDOMP

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2019
Détails pour s'inscrire
Séance(s) Lieu Début Fin
19-03 Anglais Ottawa 2019-10-16 2019-10-24
19-04 Français Ottawa 2019-11-13 2019-11-21
Coûts – Services de police canadiens
Frais de cours Hébergement Formules de repas Total
1 300,00 $ 675,00 $ 609,12 $ 2 584,12 $
Coûts – Autres participants admissibles (canadiens et internationaux)
Frais de cours Hébergement Formules de repas Total
2 625,00 $ 675,00 $ 609,12 $ 3 909,12 $

Nota

  • L'hébergement comprend l'arrivée du participant la veille le début du cours.
  • Le coût inclut les séjours de fin de semaine pour la durée du cours.
  • Subvention de voyage possiblement disponible (pour les services de police seulement).
2020
Détails pour s'inscrire
Séance(s) Lieu Début Fin
20-01 Anglais Ottawa 2020-04-15 2020-04-23
20-02 Anglais Ottawa 2020-10-14 2020-10-22
20-03F Français Ottawa 2020-12-01 2020-12-09
Coûts – Services de police canadiens
Frais de cours Hébergement Formules de repas Total
1 275,00 $ 855,00 $ 631.08 $ 2 761.08 $
Coûts – Autres participants admissibles (canadiens et internationaux)
Frais de cours Hébergement Formules de repas Total
1 825,00 $ 855,00 $ 631.08 $ 3 311.08 $

Nota

  • L'hébergement comprend l'arrivée du participant la veille avant le début du cours.
  • Le coût inclut les séjours de fin de semaine pour la durée du cours et est basé sur une chambre individuelle avec salle de bain partagée avec un participant d'une autre chambre à 95,00 $ par nuit.
  • Subvention de voyage possiblement disponible (pour les services de police non fédéral seulement).

Description

Le cours a pour but d'apprendre aux policiers à rédiger des dénonciations et des mandats qui sont conformes à la norme juridique minimale. La norme juridique minimale est la norme de contrôle que les tribunaux de première instance appliquent aux cas où la validité d'un mandat est contestée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La norme juridique minimale est satisfaite lorsque le contenu de la dénonciation pourrait justifier l'octroi d'un mandat par l'autorité judiciaire habilitée.

Format et prestation

Durée du cours : 7 jours

Taille de la classe : 24

Cadre de prestation : Salle de classe

Résultats d'apprentissage

Admissibilité et exigences obligatoires

Évaluation

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